Article 1 Abrogé LEGIARTI000041714412
en vigueur le 13 mars 2020, jusqu'au 25 mars 2024
1. La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « politique et stratégies achat ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mars 2020
NatureArrêté
Signé le7 mars 2020
Publié le12 mars 2020
Articles1 article en vigueur
NORCPAP2006494A
IdentifiantLEGITEXT000041714407
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000041714414
en vigueur le 13 mars 2020, jusqu'au 25 mars 2024
1. La sous-direction « politique et stratégies achat » contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat (ministères, plates-formes régionales d'achat) et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre.
2. Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat (ministères, plates-formes régionales d'achat, établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés). Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.
3. Elle assure la réalisation et le suivi d'exécution de marchés interministériels ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public.
4. Elle assure un rôle de conseil achats auprès de ses interlocuteurs.
5. Elle assure la relation clients avec les fournisseurs stratégiques de l'Etat.
6. Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000041714416
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Article 4 Abrogé LEGIARTI000041714418
en vigueur le 13 mars 2020, jusqu'au 25 mars 2024
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-layani
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2020).