Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000042645737
Texte parentLEGITEXT000041758228
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.

2. Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

3. II.-Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence.

4. III.-Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020

5. IV.-Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042645737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.