Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions de l'article R. 48-1 sont précédées d'un « I. - » et sont complétées par un II ainsi rédigé :
3. « II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
4. « 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
5. 2° L'article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ;
7. 3° Le premier alinéa de l'article R. 49-3 est complété par la phrase suivante : « Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
8. 4° L'article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :