1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-358 du 28 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2020.
TexteDécret n°2020-358 du 28 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041767988
Texte parentLEGITEXT000041767984
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