Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 ». II.-Il est inséré dans le même code un article D. 643-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 643-13-1.-Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D643-13
A créé :
- Code de l'éducation : art. D643-13-1
Nota : Par décision nos 441056 et autres du 7 juin 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607, le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur (NOR : ESRS2205172D) et l’arrêté du 3 avril 2020 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (NOR : ESRS1922076A) à l’exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle, sont annulés.