1. Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code.
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 avril 2020.
TexteDécret n°2020-416 du 9 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041793149
Texte parentLEGITEXT000041793129
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