Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.

TexteDécret n°2020-450 du 20 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041811595
Texte parentLEGITEXT000041811589
Référencearticle 1 du décret n°2020-450 du 20 avril 2020 (version du 22 avril 2020)Légifrance →

1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

2. 1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;

3. 2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;

4. 3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;

5. 4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041811595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.