Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :
2. -à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ;
3. -à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1,
4. R. 313-8 et R. 313-21 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.