Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-514 du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041846965
Texte parentLEGITEXT000041846959
Référencearticle 1 du décret n°2020-514 du 4 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1221-67 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « peut être délivrée », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
3. 2° Le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « prévisionnel » ;
4. 3° A la deuxième phrase de l'article, les mots : « est alors requise pour » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « envisagées » est supprimé.