Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles

Publics concernés : Etablissement français du sang, centre de transfusion sanguine des armées. Objet : conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles. Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. L'Etablissement français du sang est autorisé à importer du sang ou ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations et exportations de produits sanguins labiles notamment lorsqu'ils ont été préparés à façon pour les armées étrangères et dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58 ;

Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,

Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang,