Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5542-3 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du II, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'employeur » ;
3. 2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
4. « IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
5. « 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
6. « 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. »
7. II.-Au II de l'article L. 5621-7 du même code, après les mots : « conformément aux stipulations », sont insérés les mots : «, selon le cas, » et après les mots : « de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail », sont insérés les mots : « ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :