Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-599 du 20 mai 2020
RattachementChapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000041898984
Texte parentLEGITEXT000041898974
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5545-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5545-10.-L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires. »
3. II.-Après l'article L. 5545-10 du même code, il est inséré un article L. 5545-10-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5545-10-1.-L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire. »