1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-625 du 22 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n°2020-625 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041912816
Texte parentLEGITEXT000041912811
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