Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 931-3-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. » ;
4. 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 931-12-4, le mot : « prudentiel » est remplacé par les mots : « de contrôle prudentiel », et aux deuxième et quatrième alinéas du même article, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;
5. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 931-12-5, à leur deuxième occurrence, les mots : « l'article » sont supprimés ;
6. 4° Aux articles R. 931-12-7, R. 931-12-11 et R. 931-12-13, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;
7. 5° A l'article R. 931-12-15, les mots : « des assurés » sont supprimés ;
8. 6° A l'article R. 931-12-16 :
9. a) Les mots : « de prévoyance », à chacune de leurs occurrences, sont supprimés ;
10. b) Au huitième alinéa, les mots : « de plus de 5 % » sont remplacés par les mots : « de plus de 10 % » ;
11. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de 25 % » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-3-19, art. R931-12-4, art. R931-12-5, art. R931-12-7, art. R931-12-11, art. R931-12-13, art. R931-12-15, art. R931-12-16