Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Objet : mesure d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant dérogation temporaire à certaines dispositions du code la sécurité sociale relatives au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et modification de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale permettant de recourir à la visioconférence pour les conseils d'administration des institutions de prévoyance ainsi que de la section 12 « fonds paritaire de garantie » afin d'appliquer les dispositions de cette section aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, d'adapter certaines règles de gestion du fonds et de corriger certaines erreurs matérielles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale, relatif au fonctionnement des conseils d'administration des institutions de prévoyance, ainsi que certains articles de la section 12 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 relative au fonds paritaire de garantie. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,