Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteDécret n°2020-704 du 10 juin 2020

RattachementTitre IER : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉCÈS ET D'INCAPACITÉ DE LONGUE DURÉE

IdentifiantLEGIARTI000041984681

Texte parentLEGITEXT000041984674

Référencearticle 1 du décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.

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