RattachementTitre II : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON
IdentifiantLEGIARTI000041984685
Texte parentLEGITEXT000041984674
Référencearticle 3 du décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :
2. 1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;
3. 2° Des vêtements indispensables ;
4. 3° Un logement ;
5. 4° L'approvisionnement en eau potable ;
6. 5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;
7. 6° Les soins médicaux nécessaires ;
8. 7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.
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