Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteDécret n°2020-704 du 10 juin 2020

RattachementTitre II : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON

IdentifiantLEGIARTI000041984687

Texte parentLEGITEXT000041984674

Référencearticle 4 du décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.

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