1. Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.
Numérotation : Avant le 9 août 2020, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 6 août 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 août 2020, le numéro 2 portait un autre texte (« L'encours des financements mentionnés à l'article 1er doit… »), devenu l'article 1 (Arrêté du 6 août 2020, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.