Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-733 du 15 juin 2020
RattachementChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000042000956
Texte parentLEGITEXT000042000928
Référencearticle 7 du décret n°2020-733 du 15 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 621-46 :
3. a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, » ;
4. b) Les mots : « recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » sont remplacés par les mots : « ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article R. 621-47, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, ».