Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2020

NatureDécret

Signé le15 juin 2020

Publié le17 juin 2020

Articles15 articles en vigueur

NORMICB1932037D

IdentifiantLEGITEXT000042000928

Référence

Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du culturel. Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 4. Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du décret. Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Il détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture et a pour objet de transférer la compétence de certaines décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. En outre, le décret met à jour l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Références : le décret ainsi que les différents textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 672-14 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4461-32 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture du 20 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000042000944

A modifié :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Article 2 LEGIARTI000042000946

1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine

Article 3 LEGIARTI000042000948

A modifié :

Code du patrimoine : art. R114-13, art. R114-14, art. R114-16, art. R114-17

Article 4 LEGIARTI000042000950

A modifié :

Code du patrimoine : art. R212-21, art. R212-23, art. R212-24, art. R212-25, art. R212-28, art. R212-29, art. R212-31

A abrogé :

Code du patrimoine : art. R212-26, art. R212-27, art. R212-30

Article 5 LEGIARTI000042000952

A créé :

Code du patrimoine : art. R423-13, art. R423-14, art. R423-15

A abrogé :

Code du patrimoine : art. D423-16, art. D423-13, art. D423-14, art. D423-15

A modifié :

Code du patrimoine : art. R423-7

Article 6 LEGIARTI000042000954

A modifié :

Code du patrimoine : art. R532-4, art. R532-8, art. R532-12, art. R532-13, art. R523-38-4, art. R546-7, art. R523-53, art. R524-34, art. R531-5, art. R532-9, art. R532-16

Article 7 LEGIARTI000042000956

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-46, art. R621-47

Article 8 LEGIARTI000042000958

A abrogé :

Code du travail : art. R7121-2, art. R7121-3, art. R7121-4, art. R7121-5, art. R7121-50

A modifié :

Code du travail : art. R4461-32

Chapitre III : Autres déconcentrations de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Article 9 LEGIARTI000042000960

A modifié :

Code de l'éducation : art. D759-14, art. D759-15, art. R759-13, art. R759-9, art. D759-12

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R361-11

Article 10 LEGIARTI000042000962

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°71-859 du 19 octobre 1971

3. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

4. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 11 LEGIARTI000042000964

A modifié :

Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000042000966

A modifié :

Décret n°2011-993 du 23 août 2011 : art. 3

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 13 LEGIARTI000042000968

1. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.