Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 759-9, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
3. 2° A l'article D. 759-12, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4. 3° A l'article R. 759-13 :
5. a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
6. b) Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « mentionné au quatrième alinéa » sont supprimés et les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
7. c) Au dixième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
8. 4° A l'article D. 759-14, les mots : « au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
9. 5° A l'article D. 759-15, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
10. 6° L'article R. 361-11 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R361-11