Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 114-13 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « les ministres compétents » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
6. 2° A l'article R. 114-14, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture de région » ;
7. 3° A l'article R. 114-16, les mots : « aux autorités qui ont accordé l'agrément » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
8. 4° A l'article R. 114-17 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
10. b) Au quatrième alinéa, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :