1. Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret.
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteDécret n°2020-741 du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042009428
Texte parentLEGITEXT000042009417
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