Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2020.

TexteDécret n°2020-769 du 24 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042036174
Texte parentLEGITEXT000042036165
Référencearticle 1 du décret n°2020-769 du 24 juin 2020 (version du 25 juin 2020)Légifrance →

1. I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du mois d'avril ou de mai 2020.

2. II. - Les étudiants sont exclus du bénéfice de l'aide exceptionnelle prévue au I, sauf s'ils sont par ailleurs signataires d'un contrat prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou s'ils sont salariés.

3. III. - L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I est également accordée au foyer dans lequel le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité du bénéficiaire de l'aide personnelle au logement remplit la condition d'âge prévue au I et n'est pas exclu en application du II.

4. IV. - Une seule aide est due par foyer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042036174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.