Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant respectivement aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 du même code, la ligne : «
2. Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
3. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4. » est remplacée par les lignes : «
5. Articles R. 232-23 et R. 232-24
6. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7. Articles R. 232-25 à R. 232-27
8. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9. Articles R. 232-28 et R. 232-29
10. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
11. Articles R. 232-30 à R. 232-33
12. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
13. Article R. 232-34
14. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
15. Article R. 232-35
16. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
17. Article R. 232-36
18. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
19. Articles R. 232-37 à R. 232-40
20. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
21. Article R. 232-41
22. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
23. Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
24. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :