Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-785 du 26 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000042046894
Texte parentLEGITEXT000042046856
Référencearticle 12 du décret n°2020-785 du 26 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2020-785 du 26 juin 2020 ».