Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-885 du 17 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042125111
Texte parentLEGITEXT000042125100
Référencearticle 2 du décret n°2020-885 du 17 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2161-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2161-1.-Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées. »