Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Publics concernés : états-majors, directions, services et demandeurs d'une indemnité servie en réparation des dommages causés lors des manœuvres et exercices par le déploiement de troupes sur terrain libre et exercices de tir. Objet : abrogation des cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense prévoyant la création de la commission de règlement des indemnités et modification de la procédure d'indemnisation mentionnée aux articles R. 2161-1 à R. 2161-9 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui instituaient une commission administrative (commission de règlement des indemnités, CRI) chargée d'évaluer les dommages subis à l'occasion des manœuvres et exercices par le déploiement de troupes sur terrain libre et exercices de tir. Sur le fondement de l'article L. 2161-1 de ce code, il précise les conditions dans lesquelles, pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire peut occuper momentanément les propriétés privées ou en interdire temporairement l'accès. Du fait de la suppression de la CRI, il modifie la procédure de réparation des dommages causés envers les particuliers à raison des sujétions qui leurs sont imposées (occupation des terrains pour les manœuvres, interdiction d'accès pendant les exercices de tir). A cet effet, il désigne les services compétents pour procéder aux indemnisations et prévoit un soutien de proximité par l'intermédiaire de militaires référents ayant mission d'effectuer un constat contradictoire des dommages subis. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,