Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les livrets A et les comptes sur livret de développement durable et solidaire. Objet : adaptation de certaines dispositions du code monétaire et financier, en application des troisième et dernier alinéas de son article L. 221-5, afin de préciser les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la définition des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier et renvoie à un arrêté du ministre en charge de l'économie le soin de fixer la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,