Publics concernés : Ile-de-France Mobilités. Objet : modifications relatives à Ile-de-France Mobilités. Entrée en vigueur : les articles 1er et 2, hormis le d du 1° de l'article 2, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. L'article 3 et le d du 1° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Notice : le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées. Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, de l'article L. 1241-9 du code des transports et du 2° du III de l'article L. 1241-1 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042223363
1. Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'action sociale et des familles
4. Art. R247-5
5. - Code de la route.
6. Art. R411-23-1
7. - Code des transports
8. Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-10, Art. R1241-12, Art. R1241-21, Art. R1241-22, Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-26, Art. R1241-27, Art. R1241-29, Art. R1241-30, Art. R1241-31, Art. R1241-32, Art. R1241-33, Art. R1241-34, Art. R1241-35, Art. R1241-36, Art. R1241-37, Art. R1241-38, Art. R1241-46, Art. R1241-47, Art. R1241-48, Art. R1241-49, Art. R1241-50, Art. R1241-51, Art. R1241-52, Art. R1241-53, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1241-57, Art. R1241-59, Art. R1241-60, Art. R1241-61, Art. R1241-62, Art. R1241-63, Art. R1241-64, Art. R1241-65, Art. R1241-66, Art. D1112-11, Art. R1241-12-1, Art. R3111-32, Art. D3111-33, Art. D3111-35, Art. D3111-36, Art. R3111-37
9. - Code général des collectivités territoriales
10. Art. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. R4414-1, Art. R4414-2, Art. R2531-22-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22
13. - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
14. Art. 6-1
15. - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
16. Art. 15
17. - Décret n°2012-211 du 14 février 2012
18. Art. 8
19. - DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
20. Art. 1
21. - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
22. Art. 17
23. - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
24. Art. 79, Art. 46, Art. 47
25. - Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018
26. Art. 2, Art. 3
27. - Décret n°2019-87 du 8 février 2019
28. Art. 2, Art. 3
29. - Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
30. Art. 3
31. - Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
32. Art. 1
33. A modifié les dispositions suivantes :
34. - Arrêté du 23 mai 2003
35. Art. 6
36. - Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13
37. - ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
38. Art. 1
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. - Code des transports
41. Sct. Section 1 : Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
Article 2 LEGIARTI000042223365
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000042223367
1. I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code des transports
4. Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76
5. II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.
Article 4 LEGIARTI000042223369
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
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