1. Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1085 du 24 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042535450
Texte parentLEGITEXT000042261410
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