RattachementIV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
Annexe
IV. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000054289481
Texte parentLEGITEXT000042263855
Référencearticle 18 de l'arrêté du 21 août 2020 (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence
2. 18.1. Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. 18.2. Par ailleurs, en application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente délibération pourront être exercées par les gardes-jurés assermentés recrutés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et affectés à cette pêcherie.
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