RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
IdentifiantLEGIARTI000054090661
Texte parentLEGITEXT000042308909
Référencearticle 5 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est informé par tous moyens des modalités d'accompagnement dont il peut bénéficier.
2. Ces modalités comportent pour chaque agent :
3. 1° Une information sur les dispositifs prévus par le présent décret et sur le congé de transition professionnelle régi par les dispositions de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique, ainsi qu'un conseil sur leur mobilisation dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° du présent article ;
4. 2° La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
5. 3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le territoire dans lequel il exerce ses fonctions ;
6. 4° Un appui dans les démarches mentionnées au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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