Arrêté du 7 septembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2020.

TexteArrêté du 7 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042327636

Texte parentLEGITEXT000042327628

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 2020 (version du 14 septembre 2020)Légifrance →

1. Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

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