Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1201 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384091
Texte parentLEGITEXT000042384069
Référencearticle 5 du décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 (version du 2 octobre 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

2. 1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

3. 2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.

4. II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.

5. III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

6. IV. - Les autres dispositions de l'article 2 et l'article 4 du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

7. V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

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