Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1208 du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388555
Texte parentLEGITEXT000042388543
Référencearticle 4 du décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 1225-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. » ;
3. 2° A l'article D. 3142-9, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».