Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en Etablissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;
4. Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2020).