Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
Rattachement
Section 4 : Justice
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
  2. Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes
  3. Section 4 : Justice
IdentifiantLEGIARTI000042472914
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

2. « Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 232

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042472914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.