Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000042472886

Texte parentLEGITEXT000042472869

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1311-14

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