Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042472894
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3132-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3132-1-1.-Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L3132-1-1
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