Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1341 du 3 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496101
Texte parentLEGITEXT000042496088
Référencearticle 6 du décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 312-29 du même code, est créé un article D. 312-30 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-30.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021. »