Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1341 du 3 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496103
Texte parentLEGITEXT000042496088
Référencearticle 7 du décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié :
La ligne :
«
2. Articles D. 311-5 et D. 312-48-1
3. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4. »,
est remplacée par les lignes :
«
5. Article D. 311-5
6. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7. Articles D. 312-18 à D. 312-20
8. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
9. Articles D. 312-29 et D. 312-30
10. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
11. Article D. 312-48-1
12. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015