Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article L. 561-36 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : «, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » ;
4. b) Au 12°, les mots : « aux 10°, » sont remplacés par les mots : « aux 10°, 11° bis » ;
5. 2° A l'article L. 561-36-2 :
6. a) Au premier alinéa du I, au II, au premier alinéa du IV et au V, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : «, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » ;
7. b) Au V, les mots : « au 10° » sont remplacés par les mots : « aux 10°, 11° bis » ;
8. c) Au VI, après la référence « 16° », est inséré le terme : « de » et après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : «, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » ;
9. d) Au VII, il est inséré, après la référence : « 11°, », la référence : « 11° bis, » ;
10. 3° Au premier alinéa du I de l'article L. 561-36-3, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » ;
11. 4° A l'article L. 561-37 :
12. a) Après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » ;
13. b) Après la référence : « 11°, », il est inséré la référence : « 11° bis, » ;
14. 5° Au 4° et au dernier alinéa de l'article L. 561-38, il est inséré, après la référence : « 11°, », la référence : « 11° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :