LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521783
Texte parentLEGITEXT000042521754
Référencearticle 9 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. I. - Par dérogation à l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d'affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du même code est portée, pour l'année 2021 :

2. 1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

3. 2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;

4. 3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.

5. II. - Le contrat d'engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d'un avenant, pour tenir compte de l'augmentation des durées maximales d'affectation conformément au même I.

6. Il ne peut être procédé à la modification du contrat d'engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu'après accord de son employeur.

7. III. - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.

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