RattachementSection 2 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042534832
Texte parentLEGITEXT000042534808
Référencearticle 7 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les conditions prévues à l'article 1er.
2. II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 722-4 du code de commerce, chaque mandataire peut disposer de deux procurations afin de représenter les juges en exercice à l'assemblée générale.
3. III. - Par dérogation au troisième alinéa des articles R. 212-28 et R. 312-33 du code de l'organisation judiciaire, chaque mandataire peut disposer de cinq procurations afin de représenter les membres d'une assemblée générale.
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