1. Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code.
Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534912
Texte parentLEGITEXT000042534894
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