Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 septembre 2020,
Arrête :
1. Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2. 1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
3. 2° Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
4. 3° Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur en marine de plaisance (arrêté du 27/11/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur en marine de plaisance (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance | Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance |
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance | Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance |
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance | Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance |
1. Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ou du bloc de compétence « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
2. - des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ;
3. - la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.
1. I. - Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
2. A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
3. En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dans le délai susmentionné, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
4. - installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
5. - réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
6. II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
7. A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Mécanicien réparateur en marine de plaisance
4. Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice
5. Le mécanicien réparateur en marine de plaisance assure la maintenance des organes de propulsion des bateaux de plaisance maritimes (bateaux à moteurs, voiliers) et fluviaux (péniches).
6. Ses missions principales consistent à poser et installer dans des bateaux de plaisance, des moteurs thermiques « hors-bord » ou « in-bord » et des équipements de bord (appareils de servitude ou d'aide à la navigation) dont il effectue les réglages de mise en service.
7. Il réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation des organes de propulsion.
8. Il assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord (entretien d'un circuit d'éclairage, d'un guindeau, d'une direction hydraulique).
9. Il participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.
10. L'évolution des motorisations l'amènera à installer, et maintenir des motorisations électriques ou hybrides. Ces motorisations se développent lentement dans le nautisme et restent pour l'instant confidentielles au niveau des ventes.
11. Le mécanicien réparateur en marine de plaisance intervient sur des bateaux à voiles ou à moteur.
12. Il installe, entretien et répare des moteurs « hors-bord » essence 2 temps ou 4 temps d'environ 2 à 350 CV et des moteurs « in-bord » essence ou diesel à 4 temps d'environ 8 à 600 CV.
13. Il entretient et répare des transmissions de type : embase de moteur hors-bord, ligne d'arbre, Z-drive, sail drive, IPS…
14. Les opérations doivent être réalisées conformément aux préconisations des constructeurs.
15. Il intervient dans le strict respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur tout en respectant l'intégrité du bateau. Il est responsable des bateaux, outils, outillages et équipements qui lui sont confiés ainsi que de l'organisation et du rangement de son poste de travail.
16. Il peut être conduit à utiliser des engins de manutention, à manœuvrer des bateaux au moteur, à utiliser un véhicule routier pour se déplacer.
17. Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adapté au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et doit respecter les réglementations de conduite.
18. Il réalise son activité seul, parfois au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef d'atelier. Il peut être en contact avec la clientèle.
19. Il travaille généralement dans un atelier spécialisé dans la réparation et l'entretien de moteurs marins, dans un chantier naval de maintenance, parfois dans une entreprise de construction de bateaux de plaisance ou de location.
20. Son activité s'exerce en intérieur (atelier) ou à l'extérieur (aire de carénage ou à flot), sur des moteurs déposés ou embarqués.
21. Son activité s'exerce parfois en hauteur, dans des positions inconfortables. Il manipule des outils et des produits qui peuvent être dangereux. Il porte les équipements de protection individuelle adaptés.
22. En fonction de la période et de l'activité de l'entreprise il peut être amené à travailler le week-end, avec une forte amplitude journalière.
23. Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
24. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
25. Les entreprises du secteur nautique spécialisées dans la vente de motorisations neuves ou d'occasion, la maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasion, et pour une moindre part chez les loueurs et les shipchandlers.
26. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
27. Mécanicien de bateaux de plaisance.
28. Mécanicien hors- bord ou in-bord.
29. Mécanicien de moteurs marins.
30. Mécanicien marine.
31. Réglementation d'activités (le cas échéant)
32. Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres.
33. Equivalences avec d'autres certifications (le cas échéant)
34. Néant.
35. Liste des activités types et des compétences professionnelles
36. 1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
37. Manutentionner des bateaux de plaisance
38. Entretenir les oeuvres vives et les oeuvres mortes des bateaux de plaisance
39. Manoeuvrer au port des bateaux de plaisance
40. Réaliser l'entretien courant des moteurs des bateaux de plaisance
41. 2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
42. Installer des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
43. Réaliser des opérations d'usinage et d'ajustage en marine de plaisance
44. Installer des moteurs marins in-bord et hors-bord dans des bateaux de plaisance
45. 3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance
46. Contrôler et remplacer les pièces mécaniques et hydrauliques d'une motorisation de bateau de plaisance
47. Réparer les motorisations hors-bord des bateaux de plaisance
48. Réparer les motorisations in-bord des bateaux de plaisance
49. Compétences transversales de l'emploi
50. Mettre en oeuvre des modes opératoires
51. Organiser, préparer une action
52. Manipuler, manoeuvrer, avec dextérité des outils et des équipements
53. Niveau et/ou domaine d'activité
54. Niveau 3 (Cadre national des certifications 2019)
55. Convention(s) : Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.
56. Code(s) NSF :
57. 252r--Entretien et réparation des automobiles, cycles, motos, poids lourds, engins agricoles et de chantiers
58. Fiche(s) Rome de rattachement
59. I1605 Mécanique de marine.
Fait le 13 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'ajointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2020).