Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Publics concernés : corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine. Objet : modification du 2° de l'article 16 et du III de l'article 22 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet de recruter au choix dans une proportion de 30 % de chacun des deux corps les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette qui comptent au moins cinq ans de service, en qualité d'aspirant ou d'officier. Références : les dispositions du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment ses articles 16 et 22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,