Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 16° de l'article D. 711-6 est abrogé ; 2° La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre VII est complétée par un article D. 711-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 711-6-2.-Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : « 1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D711-6
A créé :
- Code de l'éducation : art. D711-6-2